Loi PINEL

Le régime Pinel remplace la loi Duflot. En achetant un logement neuf, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt qui  augmente avec la durée de mise en location : 12% du montant de l’investissement s’ils le louent pendant six ans, 18% pendant 9 ans et 21% pendant 12 ans (contre uniquement 18% pendant neuf ans avec le précédent dispositif). Cette réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du bien (achat et frais de notaire est plafonnée dans la double limite de 300 000 Euros et d’un prix de 5 500 Euros le mètre carré, quelle que soit la zone de construction.

Le dispositif en loi Pinel est soumis à des conditions de plafonds de loyer et de ressources du locataire qui varient selon la composition du foyer du locataire et le lieu ou se trouve le logement. Depuis le 1er octobre 2014, les plafonds autorisés ont été relevés dans près de 2 000 communes en raison de nouveaux zonages, ce qui permet d’augmenter la rentabilité des investissements. Ainsi par exemple, la location ne peut excéder 10 Euros dans la zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) et de 8,69 Euros dans la zone B2 (villes de 50 000 à 250 000 habitants).

A la différence de la loi Duflot, les investisseurs peuvent louer leur logement à leurs ascendants ou à leurs descendants, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas au même loyer fiscal que l’investisseur. C’est l’autre atout du Pinel, dès lorsque les conditions relatives aux plafonds de loyer et aux ressources du locataire sont respectées. Cette disposition ne concerne que les acquisitions effectuées à compter du 1 Janvier 2015.